La Vente d'un Véhicule Spécial

LA VENTE D'UN VEHICULE

Les Démarches Administratives

Lors des opérations d'acquisition ou de vente d'un véhicule, il faut remplir des formulaires administratifs pour enregistrer la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur. En France, depuis le 1er novembre 2017 dans le cadre de la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation (cartes grises) auprès des services gouvernementaux (ANTS),il faut réaliser la démarche en ligne.

Actuellement, il est constaté un certain retard dans le traitement des demandes. Certains Tribunaux Administratifs ont enjoint le Ministère de l'Intérieur à délivrer un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable jusqu'à délivrance du certificat d'immatriculation définitif (CI ou Carte grise).

Le Ministère de l'Intérieur a mis en ligne les différents formulaires nécessaires à la vente et à l'immatriculation d'un véhicule. Il faut cliquer "Immatriculation d'un véhicule".

19 Ministere Interieur Demarches en ligne

Sur la nouvelle fenêtre, il apparait un rappel de la réglementation du code de la route au niveau de l'immatriculation des véhicules et des 2 roues. Une liste des principales demandes des usagers permet de rapidement cliquer sur le lien pour ouvrir une nouvelle fenêtre.

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 Vous pouvez faire la demande d'un certificat de non-gage de votre véhicule. Ce document est indispensable à la vente. Il permet à l'acheteur d'être informé si le véhicule est immatriculable sans difficulté administrative. Par exemple, si le propriétaire du véhicule n'a pas réglé ses contraventions, les forces de l'ordre (police & gendarmerie) ont fait une opposition en préfecture sur la vente du véhicule.

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 Après avoir pris connaissance des points évoqués, il faut cliquer sur le bouton "Accéder au service en ligne".

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La fenêtre "Système d'immatriculation des véhicules" apparait à l'écran. Il est listé les documents à réunir avant de commercer les démarches pour obtenir le certificat de situation administrative. Une fois toutes les pièces réunies, il faut cliquer le bouton "Commencer".

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Vous pouvez faire la demande de certificat de situation administrative de votre véhicule.

19 Ministere Interieur Demande Certificat Situation Administrative

Vous renseignez les informations directement puis vous cliquez sur le bouton "Valider et terminer". On vous conseille de faire une copie de l'écran pour conserver une preuve de la réalisation de la procédure.

Au niveau du coût, la délivrance du certificat d'immatriculation (ancienne carte grise) est soumise à une taxe. Le montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule acheté. En fonction du département, le coût du cheval fiscal varie entre 27 € (Corse) et 51 € (Bourgogne, Bretagne, Franche Comté, Provence Alpes Côte d'Azur, La Réunion) .

19 Taxes Immatriculation Vehicules 2019

On peut consulter en ligne un simulateur pour connaître le montant de la taxe à régler pour son véhicule. Il faut cliquer sur "Simulateur de taxes" puis renseigner l'écran "Simulateur de calcul des taxes".

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 Dans notre exemple d'un véhicule C4 Grand Picasso II immatriculé dans le Rhône, le montant à régler est de 264,76 €

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L'Immatriculation SIV

A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs ont reçu un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 juin 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).

Ce numéro composé d'une série de7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

Le propriétaire du véhicule sera libre de choisir le numéro de département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes (lieu de naissance, lieu de résidence, lieu de vacances, ..).


La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

La pose des nouvelles plaques d'immatriculation

Les plaques des véhicules neufs seront posées par les vendeurs agrées. Les plaques seront traçables c'est à dire que les agents de police pourront donc identifier qui a posé la plaque.  Dès la déclaration (par internet), le propriétaire recevra par courrier avec accusé de réception obligatoirement (moyen de contrôle de la véracité de l'adresse) un papillon autocollant, sécurisé lui aussi, à coller sur la carte. De plus, un fichier informatique national renouvelé avec inscription des véhicules volés et des infractions impayées, consultable par les patrouilles de police, sera mis en place.

Le coût du jeu de plaque va augmenter pour les ménages.

Dans le cas d'un déménagement dans un autre département ou encore dans le cas de l'achat d'une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le propriétaire n'aura plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation du véhicule.

 La Garantie Mécanique

Si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion, l'idée de proposer une Garantie Mécanique comme les garagistes pour les particuliers commence à faire son chemin. On peut aussi en tant qu'acquéreur souscrire cette garantie auprès de certaines sociétés. Voici quelques exemples de prestataire de service:

19 Eurola Garantie Meca

19 GaranTipTop

 En fonction des prestations et des garanties proposées, les tarifs sont compris entre 240 et 762 € à l'année, cependant parfois vous pouvez souscrire une garantie seulement de 3 ou 6 mois pour vendre votre véhicule.

Le vendeur inclus cette prestation dans le prix de vente de son véhicule.

 Certaines compagnies d'assurance inclussent ou proposent ce type de garantie. Attention, les modèles les plus anciens souscrivent l'option "MBP" (moteur, boîte de vitesses et pont) souvent sur 3 ou 6 mois.

Le site PROBLEMAUTO est le portail des experts en Automobile indépendants, il propose la prestation du Passeport technique pour expertiser le véhicule et les documents administratifs du véhicule à vendre. Ainsi, le vendeur est sécurisé par rapport aux recours possibles pour le vice caché.

Le site Expervéo s'appuie sur le réseau d’experts de BCA Expertise qui est leader dans son domaine depuis 1955. Ce réseau est constitué d'environ 600 experts automobiles en France. Il est proposé plusieurs formules d'expertise, la formule "Scanexpert" à 170 € est complète pour la vente de véhicule. La formule "Scanexpert Or" à partir de 250 € inclus une garantie mécanique de 3 mois.

19 Experveo

Des nouveaux prestataires de services se sont lancés dans les offres de la prise en charge de la vente de véhicules avec un certain niveau d'expertise du véhicule comme Consult Auto.

19 Consult Auto

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