La Vente d'un Véhicule Spécial

LA VENTE D'UN VEHICULE

Les Démarches Administratives

Lors des opérations d'acquisition ou de vente d'un véhicule, il faut remplir des formulaires administratifs pour enregistrer la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur. En France, depuis le 1er novembre 2017 dans le cadre de la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation (cartes grises) auprès des services gouvernementaux (ANTS),il faut réaliser la démarche en ligne.

Actuellement, il est constaté un certain retard dans le traitement des demandes. Certains Tribunaux Administratifs ont enjoint le Ministère de l'Intérieur à délivrer un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable jusqu'à délivrance du certificat d'immatriculation définitif (CI ou Carte grise).

Le Ministère de l'Intérieur a mis en ligne les différents formulaires nécessaires à la vente et à l'immatriculation d'un véhicule. Il faut cliquer sur l'option "Vous vendez un véhicule immatriculé en France".23 Certificat Immatriculation

Sur la nouvelle fenêtre, il apparait la question liée au type de vente. Si vous vendez votre véhicule à un particulier ou à un professionnel de l'Automobile, il faut sélectionner l'option "Vous le vendez à un particulier ou à un garage". La guidance du questionnaire est simple, à chaque fois le vendeur doit sélectionner sa position. A la question "Le véhicule à + 4 ans et n'est pas dispensé du Contrôle technique (CT), il est demandé si la vente se fait en France.

23 Certificat Immatriculation Vente Situation

Une fois à avoir répondu à toutes les questions, vous devez obtenir cette fenêtre:

23 Certificat Immatriculation Vente Situation Resume

Il est rappelé aux vendeurs les étapes à respecter pour réaliser une vente de son véhicule de + 4 ans.

23 Certificat Immatriculation Vente Demarche par etapes

LE CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE

Vous pouvez faire la demande d'un certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage) de votre véhicule. Ce document est indispensable à la vente. Il permet à l'acheteur d'être informé si le véhicule est immatriculable sans difficulté administrative. Par exemple, si le propriétaire du véhicule n'a pas réglé ses contraventions, les forces de l'ordre (police & gendarmerie) ont fait une opposition en préfecture sur la vente du véhicule.

 23 Demarche Certificat de situation administrative

 Après avoir pris connaissance des points évoqués, il faut cliquer sur le lien "Comment obtenir un Certificat de Situation Administrative".

23 Demarche Certificat de situation administrative 1 

En cliquant sur le lien "Demander le Certificat de Situation Administrative d'un Véhicule d'Occasion" il apparait la page ci-dessous.

23 Demande Certificat de Situation Administrative Vehicule Occasion

La Prévention routière propose ce nouveau service gratuit aux automobilistes afin d'informer les acheteurs sur des données techniques comme le kilométrage parcouru par un véhicule, ... avant de conclure la vente. La fraude au kilométrage est répandue afin de "tromper" l'acheteur sur l'état général de la motorisation, mais aussi des autres organes mécaniques comme le freinage, ...

En cliquant sur le lien "Accéder à la démarche en ligne", il apparait à l'écran la partie consacrée à l'Histovec. Ce nouveau service public est gratuit. Il suffit de sélectionner le type de format de la plaque d'immatriculation, puis de saisir les renseignements des champs comme le numéro de la plaque d'immatriculation,  .....

23 HistoVec

L'Etat français poursuit sa politique de gestion des Ressources humaines en réduisant ses effectifs de Fonctionnaires de la Fonction Publique d'Etat. La digitalisation de certains services publics comme les services de gestion des Certificats d'immatriculation des véhicules en préfecture et au Ministère de l'Intérieur a conduit à mettre en place une application en version bêta à la disposition du public "Simplimmat".

23 Application officielle Simplimmat

Au niveau du coût, la délivrance du certificat d'immatriculation (ancienne carte grise) est soumise à une taxe. Le montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule acheté. Au niveau du calcul, les valeurs affichées dans le tableau sont indiquées pour 1CV, en conséquence, il faut multiplier cette valeur avec le nombre de CV inscrit sur le CI (Certificat d'immatriculation).

23 Cout Certificat Immatriculation 2023

 LA GARANTIE MECANIQUE

Si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion, l'idée de proposer une Garantie Mécanique comme les garagistes pour les particuliers commence à faire son chemin. On peut aussi en tant qu'acquéreur souscrire cette garantie auprès de certaines sociétés. Voici quelques exemples de prestataire de service:

19 Eurola Garantie Meca

19 GaranTipTop

 En fonction des prestations et des garanties proposées, les tarifs sont compris entre 240 et 762 € à l'année, cependant parfois vous pouvez souscrire une garantie seulement de 3 ou 6 mois pour vendre votre véhicule.

Le vendeur inclus cette prestation dans le prix de vente de son véhicule.

 Certaines compagnies d'assurance inclussent ou proposent ce type de garantie. Attention, les modèles les plus anciens souscrivent l'option "MBP" (moteur, boîte de vitesses et pont) souvent sur 3 ou 6 mois.

Le site PROBLEMAUTO est le portail des experts en Automobile indépendants, il propose la prestation du Passeport technique pour expertiser le véhicule et les documents administratifs du véhicule à vendre. Ainsi, le vendeur est sécurisé par rapport aux recours possibles pour le vice caché.

Le site Expervéo s'appuie sur le réseau d’experts de BCA Expertise qui est leader dans son domaine depuis 1955. Ce réseau est constitué d'environ 600 experts automobiles en France. Il est proposé plusieurs formules d'expertise, la formule "Scanexpert" à 170 € est complète pour la vente de véhicule. La formule "Scanexpert Or" à partir de 250 € inclus une garantie mécanique de 3 mois.

19 Experveo

Des nouveaux prestataires de services se sont lancés dans les offres de la prise en charge de la vente de véhicules avec un certain niveau d'expertise du véhicule comme Consult Auto.

19 Consult Auto

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